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A propos de l’interdiction infligée à Mathias Dzon de sortir du territoire national : Son avocat, Me Amedée Nganga dénonce une «décision verbale illégale et arbitraire»


Par La Semaine Africaine | Vendredi 27 Juin 2014 | Lu 430 fois | 0 Commentaire

Ancien ministre des finances du gouvernement de transition (1997-2002), ancien directeur national de la B.e.a.c (Banque des Etats de l’Afrique centrale) (2003-2008), ancien député de Gamboma, premier secrétaire de l’U.p.r.n (Union patriotique pour le renouveau national), parti passé depuis à l’opposition, ancien candidat à l’élection présidentielle de 2009, Mathias Dzon, président du C.p.o.c (Collectif des partis de l’opposition congolaise), une plateforme de l’opposition dite «radicale», est frappé d’une interdiction «verbale», selon son avocat, de sortir de la ville de Brazzaville.



A propos de l’interdiction infligée à Mathias Dzon de sortir du territoire national : Son avocat, Me Amedée Nganga dénonce une «décision verbale illégale et arbitraire»
Vendredi 13 juin dernier, il a été empêché d’embarquer dans le régulier d’Air France, pour se rendre à Paris où il doit passer un contrôle médical, selon lui-même. Son avocat, Me Amedée Nganga, a livré un point de presse, mercredi 18 juin 2014, au siège de la Conadho (Convention nationale des droits de l’homme), à Bacongo (Brazzaville), pour s’insurger contre cette décision qui frappe son client.

Pour Me Amedée Nganga, la décision qui touche son client, Mathias Dzon, d’être interdit de sortir de la ville de Brazzaville, n’est fondée sur aucune base juridique. «Il n’y a aucun document qui notifie cette décision. L’avocat que je suis ne peut travailler que si je dispose d’un élément objectif», a-t-il dit. C’est pour la deuxième fois consécutive, en l’espace de deux semaines, que Mathias Dzon est interdit de sortir du Congo. Selon lui, l’officier de police ayant notifié cette information au protocole du premier secrétaire de l’U.p.r.n l’a dit verbalement. «J’ai reçu un ordre verbal de ma hiérarchie dans ce sens et j’ai l’obligation de l’exécuter», a dit le policier cité par l’avocat.
L’administration étant basée sur l’écrit, Me Amedée Nganga a fait savoir que le destinataire de l’ordre doit être en possession du document, pour être en mesure de l’opposer à la personne qui veut se prévaloir d’un quelconque droit.

Démontrant donc le caractère «illégal et arbitraire» de cette décision, l’avocat a rappelé à l’assistance les dispositions de l’article 22 de la Constitution de 1992 qui stipule: «Tout citoyen jouit de la liberté de circulation sur le territoire national; il a le droit de choisir librement son lieu de résidence; de sortir librement du territoire national, s’il ne fait l’objet des poursuites judiciaires et d’y revenir».
L’article 16 de la même constitution va jusqu’à préciser: «Tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire national; il a le droit de sortir librement, s’il ne fait l’objet des poursuites pénales et d’y revenir».

Ces droits fondamentaux du citoyen sont renforcés par les articles n°9: «La liberté de la personne humaine est inviolable» et 12 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples: «Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi».

L’avocat de Mathias Dzon a laissé entendre que le droit de se mouvoir ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi nécessaire pour protéger la sécurité nationale, l’objet public, la santé et moralité publique. Aussi, a-t-il rappelé à l’officier de police, l’article 10 de la Constitution qui dit: «Tout citoyen, tout agent de l’Etat est dédié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits humains et des libertés publiques. L’ordre d’un supérieur ou d’une quelconque autorité ne saurait, en aucun cas, être invoqué pour justifier ces pratiques…».

L’avocat s’est interrogé sur cette hiérarchie de la force publique qui peut avoir le droit et le pouvoir de «violer outrancièrement» les dispositions autant constitutionnelles que conventionnelles de la charte africaine. «Ces droits ne peuvent être restreints momentanément que par une décision de justice. Or, Mathias Dzon ne fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire», a-t-il précisé.

Comme pour ironiser, Me Amedée Nganga a lâché que dans un pays qui souffre de déficits en eau courante et en électricité et où le pouvoir d’achat des citoyens est médiocre, tout ce qu’on doit avoir à faire, ce n’est pas de veiller sur un individu qui doit voyager.

Cyr Armel YABBAT-NGOb[
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