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Le redressement de la pension de retraite d'un Chibani toulousain jugé illégal

La Cour de cassation déboute la Carsat


Par | Jeudi 16 Juillet 2015 | Lu 587 fois | 0 Commentaire

Toulouse, (Starducongo.com) - La Cour de cassation a mis fin au feuilleton judiciaire qui opposait depuis 2009 la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Midi-Pyrénées, un organisme de sécurité sociale français, à un Chibani toulousain (retraité d’origine maghrébine), estimant que le redressement de la pension de retraite de ce dernier était tout simplement illégal.



«Par une décision du 28 mai 2015, la Cour de cassation a mis un terme à un feuilleton judiciaire engagé depuis 2009 », s’est réjoui le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), une association qui milite pour l’accès égal aux droits et à la citoyenneté sans considération de nationalité et pour la liberté de circulation.
« La Cour de cassation a estimé illégal le redressement de près de 7.000 euros que la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Midi-Pyrénées réclamait à un immigré retraité parce qu'il était rentré plus de 6 mois dans l'année dans son pays d'origine », a rapporté pour sa part France3 Régions.
Selon cette chaîne régionale, l’institution judiciaire « estime que la Carsat ne peut exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de l'ASPA sans démontrer que l'allocataire a commis une fraude ou a transféré sa résidence à l'étranger ».
Pour bien comprendre le fond de l’histoire, il est important de préciser que la Carsat s’acharnait à réclamer au Chibani en question la somme de 6558.75€ de « trop perçu » au titre de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Le motif de cet acharnement : «Cette personne âgée aurait fraudé en ne respectant pas l’obligation qui lui est faite, notamment de résider au moins 6 mois en France par an », explique le Gisti.
Pour l’association, « ce feuilleton est le symbole de l’acharnement institutionnel contre les Chibanis, ces vieux migrants longtemps rendus invisibles, à qui l’on offre le choix entre l’oubli ou le mépris ».
L’association pense que cette décision de justice confirme les positions défendues par les Chibanis et le Collectif « Justice et dignité pour les Chibanis » depuis 6 ans en considérant que ces personnes ne sont pas des fraudeurs et, comme aucune information digne de ce nom ne leur avait été donnée, c’est la Carsat qui est coupable de ne pas avoir informé ses assurés.
Ainsi, suite à cette décision, ledit Collectif demande que tous les Chibanis ayant fait l’objet de mesures de réclamation d’indus de la part de la Carsat, de la MSA, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la CAF soient rétablis dans leurs droits et remboursés, dans l’esprit de la décision de la Cour de cassation. A ce propos, il est rappelé que plusieurs autres dossiers concernant des Chibanis sont en cours.
Le Collectif appelle aussi à l’arrêt du harcèlement et des contrôles discriminatoires contre ces personnes ainsi qu’une reconnaissance du droit fondamental d’aller et venir sans suspension des droits sociaux en France.
Il est à souligner que les principales missions de la Carsat Midi-Pyrénées, qui relève de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de l'assurance maladie, consistent à préparer et payer la retraite, prévenir et tarifer les risques professionnels ainsi qu’aider et accompagner les assurés en difficulté, peut-on lire sur le site de la Carsat.
En tant qu'entreprise responsable, cet organisme de sécurité sociale s'est également engagé dans une démarche de développement durable s'articulant autour de trois axes : économique, social et environnemental.
Il est à rappeler que « Justice et dignité pour les Chibanis et les Chibanias » est un collectif national français qui s’est constitué pour veiller, alerter, se mobiliser autour des conditions de vie indignes et des pratiques discriminatoires que subissent les immigrés retraités.

Alain Bouithy
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