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Parti social Démocrate Congolais: Déclaration sur les violations de la Constitution


Par | Mercredi 1 Juin 2016 | Lu 922 fois | 0 Commentaire

Brazzaville, (Starducongo.com) - Le Parti social Démocrate Congolais, qui a fait le choix de défendre le respect de l’ordre constitutionnel, n’a eu de cesse de dénoncer les violations quasi permanentes dans l’impunité totale par le pouvoir en place des lois et règlements de la République et particulièrement de la loi fondamentale de notre pays, la Constitution qui est un texte sacré.



Parti social Démocrate Congolais: Déclaration sur les violations de la Constitution
Ceci se passe dans un environnement où l’on ne cesse de déclarer que « Nul n'est au-dessus de la loi » ; d’autant que la Constitution stipule clairement que « tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat ».
Après les débats qui se sont déroulés sur le changement de la constitution, lesquels ont abouti au passage en force illustré par le référendum anticonstitutionnel du 25 octobre 2015, et au holdup up électoral du 20 mars 2016, force est de constater que contrairement aux déclarations faites, le pouvoir actuel n’arrête pas de violer la Constitution dite de la Nouvelle République.

Déjà, on peut constater le non-respect des articles suivants :

L’article 22 qui dispose que : « Tout citoyen a le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire national ; il a le droit de sortir librement du territoire national et d’y revenir sauf si cette liberté fait l’objet de restriction par voie judiciaire ou administrative » ;
L’article 9 qui stipule : «…La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense… »
L’article 11 qui énonce ce qui suit : « Toute personne arrêtée est informée du motif de son arrestation et de ses droits dans une langue qu’il comprend. Tout acte de torture, tout traitement cruel, ou dégradant est interdit ».

Ces graves atteintes aux libertés individuelles s’illustrent aujourd’hui par :

a) les interdictions de la libre circulation sur l’ensemble du territoire et de sortie du territoire national de plusieurs responsables politiques des partis de l’opposition ;
b) Des rafles qui s’opèrent dans les quartiers des grandes villes du pays ;
c) Des arrestations et détentions arbitraires des militants et sympathisants des partis de l’opposition congolais ;
d) L’assignation à résidence de certains candidats de l’opposition à l’élection présidentielle.

• De façon plus claire, on peut indiquer s’agissant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement que :
1- L’article 103 de la constitution énonce dans son alinéa 1 que : « A son entrée en fonction, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée le programme d’action du Gouvernement. »
L’on peut aisément constater que le Premier Ministre a été nommé le 23 avril et que le Gouvernement a été publié le 30 avril.
Les membres du Gouvernement ont déjà eu plusieurs activités parmi lesquelles la tenue d’une réunion du Conseil des ministres, une réunion du Conseil de cabinet, la participation à la conférence des présidents des deux chambres du parlement, des descentes dans les structures de tutelle, des voyages, des rencontres avec les responsables des partis politiques et autres…

En fait, ils sont déjà entrés en fonction.

2- On a pu noter que certains membres du Gouvernement ont déjà déballé devant la presse leurs feuilles de route, bien avant que le Premier Ministre Chef de Gouvernement n’ait présenté son programme d’action
3- L’attente de la population de voir enfin les dirigeants et acteurs politiques déclarer leurs patrimoines est grande. Ce geste sera un signal fort pour la lutte contre les antivaleurs et l’expression de la volonté politique de soutenir la vision du changement et de la rupture.

• Ce dernier aspect concerne également le Président de la République, le premier Magistrat qui a prêté le serment devant la Nation et le Peuple congolais, serment par lequel il a juré solennellement de respecter et de faire respecter la Constitution, et de défendre la nation et la forme républicaine de l’Etat.
L’article 55 de la constitution dispose ce qui suit ; « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi.
La loi détermine les fonctions soumises à l’obligation ci-dessus indiquée, ainsi que les modalités de déclaration du patrimoine. »
Il est préoccupant de noter que depuis 2002, aucun dirigeant politique n’a respecté cette disposition et cela est grave car cela porte atteinte au facteur d’exemplarité.

Aussi, le Parti Social Démocrate Congolais,

1) dénonce avec fermeté, l’incapacité du pouvoir du Président Denis Sassou Nguesso de respecter les lois de la République, particulièrement la Constitution qui est un texte sacré ;
2) demande, la levée des mesures d’interdiction de libre circulation sur l’ensemble du territoire national et de libre sortie de notre territoire des responsables de l’opposition congolaise ;
3) exige, la libération immédiate de tous les militants, sympathisants des partis de l’opposition arrêtés et détenus arbitrairement dans les commissariats de police, la Direction Générale de la Surveillance du Territoire et la Maison d’arrêt de Brazzaville ;
4) condamne, l’assignation à résidence de certains candidats à l’élection présidentielle de l’opposition et exige la levée immédiate de ces mesures ;
5) souligne avec force, que les violations des lois et règlements de la République particulièrement la constitution ne sont pas compatibles avec la vision de « changement et de rupture » ;
6) note avec inquiétude, que la non déclaration de leurs patrimoines par les dirigeants, peut être considérée comme en réalité, un soutien à la perpétuation des antivaleurs comme la corruption, la fraude, les détournements des deniers publics, la concussion, le népotisme et autres…
Ce qui traduirait en réalité un manque de volonté politique de lutte contre ces antivaleurs et rend peu crédible le discours politique actuel ;
7) rappelle, que « Nul n’est au-dessus de la loi. » et que : « Tous les citoyens sont égaux devant la loi » ;
8) exige des dirigeants de ce pays, l’exemplarité et invite le Président de la République et le Premier Ministre Chef de Gouvernement à déclarer leurs patrimoines et à mettre en œuvre toutes lesdispositions permettant à tous les autres responsables, tant politiques qu’administratifs, de se soumettre à cette obligation constitutionnelle.

Il est certainement bon de noter, que par rapport à la constitution de la Nouvelle République, il y a aujourd’hui, 31 mai 2016, quarante-sept jours que le Président de la République aurait dû respecter son serment en s’acquittant de cette obligation envers l’Etat et la Société.

Fait à Brazzaville, le 31 mai 2016

Pour le Parti, le Président,

Clément MIERASSA

PARTI SOCIAL DEMOCRATE CONGOLAIS
Démocratie Tolérance Justice
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