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Procès PGR et Wivine Moleka contre Vital Kamerhe : la cause renvoyée au 23 mars 215


Par Lepotentielonline.com | Jeudi 26 Février 2015 | Lu 788 fois | 0 Commentaire

A cause d’un exploit mal signifié, la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo (RDC) n’a pas pu instruire l’affaire qui oppose le Procureur général de la République et la partie civile Wivine Moleka à Vital Kamerhe pour imputations dommageables. Elle a renvoyé l’affaire au 23 mars 215, en ordonnant au greffier de régulariser la procédure.



Lundi 23 février 2015 à Kinshasa, la salle Marcel Lihau de la Cour suprême de justice était pleine à craquer. Dehors, les militants de l’Union pour la nation congolaise (UNC, opposition) et de nombreux curieux fourmillaient de toutes parts.

La Police nationale congolaise (PNC) avait largué sur les lieux ses meilleurs agents de la brigade anti-émeute. Tout celui qui se pointait à l’entrée devait passer par le détecteur électronique.

Une seule affaire inscrite à l’extrait de rôle de la plus haute juridiction du pays avait attiré du monde et requis de fortes mesures sécuritaires : Vital Kamerhe, président de l’UNC allait être jugé pour avoir déclaré un jour à la presse que l’honorable Wivine Moleka, députée de la Majorité présidentielle, avait triché aux élections législatives de 2011.

N’ayant pas pu supporter ces allégations, Wivine Moleka a initié une citation directe contre Vital Kamerhe au tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema pour imputations dommageables.

Depuis lors, il y a eu beaucoup de rebondissements dans cette affaire, toujours à cause des vices de procédure, si bien que le tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe s’est déclaré incompétente.

Instruction du dossier au fond et en premier et dernier ressort

Cette fois, c’est la Cour suprême de justice qui a décidé d’instruire ce dossier au fond en premier et dernier ressort.

Après l’ouverture de l’audience, l’identification du prévenu et la comparution des avocats, le bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba du collectif des conseils de la défense a pris la parole pour faire voir aux hauts magistrats que l’exploit de la signification de la date d’audience destiné à Vital Kamerhe a été déposé à son cabinet d’avocat.

Or, le prévenu n’y a jamais élu domicile. Par conséquent, la Cour devait se déclarer non saisie du fait que le prévenu n’a pas été signifié à son domicile tel que le veut la procédure pénale.

C’est ainsi qu’après concertation entre juges, la Cour a reconnu ce vice de procédure et s’est déclarée non saisie à l’égard de Vital Kamerhe. En clair, le dossier n’était pas en état d’être examiné. La Cour a donc renvoyé l’affaire au 23 mars 215, en ordonnant au greffier de régulariser la procédure.

« Hargne » et tentative d’« éliminer un adversaire politique »

Au sortir de l’audience, un des conseils de Vital Kamerhe a déclaré qu’« il n’y a que de la hargne dans tout cela, on veut éliminer les adversaires par des déterminations négatives ».

« Il n’y a rien au fond. Le seul enjeu dans cette affaire est de priver Vital Kamerhe de la jouissance de ses droits civiques et politiques pour qu’il ne participe pas aux élections. Malgré cela, les avocats du président de l’UNC restent confiants quant à l’aboutissement heureux de cette affaire », a-t-il déclaré.

Là où les violons ne s’accordent pas entre la Cour suprême de justice et les proches de Vital Kamerhe, c’est le fait que la députée Wivine Moleka s’est déjà réconciliée avec vital Kamerhe et s’est même désistée comme partie civile.

« C’est plutôt le ministre de la Justice qui a enjoint au Procureur général de la République d’interjetter appel à la Cour suprême de justice », disent-ils.

Du côté de la Haute Cour, on a fait savoir que le pourvoi de Vital Kamerhe, déposé le 9 avril 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, a donné lieu à l’ouverture du dossier RP 4362.

Agissant sur injonction du ministre de la Justice, contenue dans la lettre n° 1168 du 5 juillet 2014, le Procureur général de la République a introduit le réquisitoire contre la même décision, enrôlé sous RP 090/TSR.

La loi ne doit pas désavantager toutes les parties

Après examen des deux propositions, la Cour suprême de justice, faisant office de Cour de cassation, a déclaré « non fondé » le pourvoi de Vital Kamerhe mais dit « fondé » celui du Procureur général de la République.

Elle a cassé le jugement attaqué en toutes ses dispositions, a renvoyé la cause devant sa section judiciaire pour connaître du fond, conformément à l’article 37 alinéa 6 de la loi organique relative à la procédure devant la Cour cassation et a laissé les frais à charge du Trésor public et de M. Vital Kamerhe.

De leur côté, les proches de Kamerhe brandissent l’article 36 de la même loi, arguant que l’utilisation de l’article 37 ne doit pas être abusive.
Ils ajoutent que le pourvoi du Ministère public ne pose pas de problème, mais il ne peut agir que quand les délais sont dépassés. Ce qui n’est pas le cas.

Ils soutiennent par ailleurs que la loi ne doit pas désavantager toutes les parties. Par conséquent, arguent-ils, la décision de la Cour suprême de justice ne peut ni profiter ni nuire aux partes.

Par Donatien Ngandu Mupompa
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