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Référendum anticonstitutionnel : l’alternance remise en cause


Par | Jeudi 24 Septembre 2015 | Lu 936 fois | 0 Commentaire

Brazzaville, (Starducongo.com) - Les membres des Organisations de la Société Civile congolaises, membres de la Campagne Tournons La Page, à savoir, Mme Nelly Espérancia Mfoutou Kado d’Action Evangélique pour la Paix (AEP) ; Roch Euloge Nzobo du Cercle des Droits de l’Homme et de Développement (CDHD) ; Brice Mackosso de la Commission Diocésaine Justice et Paix de Pointe Noire (CDJP) ; Abbé Félicien mavoungou de la Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP) ; Samuel Nsikabaka de la Fondation Niosi ; Wilfried KIvouvou de La Conscience Libre ; Anthyme Bayimina du Mouvement pour la Culture Citoyenne ; Trésor Nzila KEndet de l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) ; Christian Mounzeo de la Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme (RPDH) ; Alex Dzabana Wa IBacka de la Plateforme pour le respect de la Constitution du 20 janvier 2002 et Me Welcom NZABA du Réseau d’Association des Jeunes Leaders Congolais (RAJLC) ont publié, le 23 septembre 2015 à Brazzaville et Pointe-Noire, une déclaration portant sur l’alternance à propos du changement ou non de la Constitution du 20 janvier 2002. Starducongo publie le texte intégral.



«Au lendemain de l’annonce par le Chef de l’Etat de la tenue imminente d’un référendum portant sur une nouvelle Constitution, la campagne Tournons la Page – Congo (TLP - Congo) rejette avec fermeté, et une nouvelle fois, la démarche et la décision prises. Le jeu de mots du Président de la République n’est pas parvenu à camoufler le véritable objet de cette intervention, étape supplémentaire vers une nouvelle candidature du président actuel aux élections de 2016.
TLP - Congo dénonce le postulat selon lequel les consultations nationales tenues en mai 2015, et le dialogue Sibiti de juillet 2015 peuvent fournir la légitimité nécessaire pour entériner la décision de changer la loi fondamentale du Congo. L’absence d’invitation de l’opposition et de certaines composantes de la société civile, dont l’Eglise Catholique, et la tenue d’un dialogue alternatif démontrent le caractère exclusif de ces initiatives, qui ne sont, en outre, prévues dans aucune législation. Le consensus affiché à la sortie de ces échanges ne peut être considéré que comme celui d’un seul camp, et n’est pas représentatif de l’opinion nationale.
Ainsi, l’idée même du changement de la Constitution actuelle ne peut être présentée comme acquise, telle que cela a été fait lors du message présidentiel du 22 septembre 2015. Engagé sur la voie d’un référendum illégal, le Président de la République aurait dû continuer dans cette logique et interroger le peuple, avant d’envisager la rédaction d’un nouveau texte.
TLP - Congo affirme, à nouveau, l’illégalité d’un référendum portant directement sur le changement de Constitution et dénonce la mauvaise interprétation de l’article 110 de ladite Constitution, cité par le Chef de l’Etat pour appuyer la légitimé de convoquer un référendum. Si cela fait partie de ses prérogatives, la loi fondamentale délimite les matières à propos desquelles celui-ci peut être organisé. L’article 185 doit en effet être pris en compte en parallèle, car il exclut la possibilité du changement. Le recours au référendum ne modifie en aucun cas cette disposition. En outre, l’article 187, s’il évoque la possibilité d’une révision, prévoit en premier lieu l’adoption d’une loi organique portant sur les modalités d’une révision. Cette loi n’existe toujours pas, et son élaboration serait la première étape indispensable à tout processus de révision, seul recours légal pour l’évolution des institutions de la République.
TLP – Congo se permet certains rappels juridiques alors que l’expérience a montré la difficulté récurrente des Congolais à interpréter correctement leurs lois fondamentales. Le non-respect de l’article 75 de la Constitution en vigueur en 1992 est un précédent, dont les conséquences résonnent encore aujourd’hui.
Le recours aux hautes instances de la République, à savoir la Cour Suprême et la Cour Constitutionnelle, ne peut pas non plus légitimer et légaliser l’organisation d’un tel référendum. Comment ces instances auraient-elles pu répondre négativement à la question de savoir si le Chef de l’Etat a le droit de convoquer un référendum à propos de l’évolution des institutions ? L’évolution des règles de fonctionnement de la République rentre bien dans les prérogatives de sa fonction et ces instances ne peuvent pas lui nier ce droit. La formule « évolution des institutions » n’est qu’une manœuvre pour faire sauter les verrous des articles portant sur la limitation de l’âge et du nombre de mandats, et ne peut être utilisée comme une paraphrase destinée à cacher les réelles intentions du Président de la République.
En réalité, cette démarche n’est fondée que sur la volonté du Président de la République de se maintenir au pouvoir, en dépit de tous les engagements pris devant les Congolais. La volonté de supprimer la Constitution en vigueur est une violation directe du serment prêté par le Président de la République lors de son intronisation, par lequel il a juré notamment, de « respecter et de défendre la Constitution et la forme républicaine de l’Etat. »1
Le déploiement de la force publique à Brazzaville et Pointe Noire à la veille de l’annonce du 22 septembre trahit la fébrilité du Chef de l’Etat, conscient non seulement de la faiblesse de son propre raisonnement, mais également des réactions qu’il est susceptible d’engendrer. Cette démonstration de force traduit le développement d’une politique du fait accompli et la volonté de confisquer la parole au peuple congolais. Le silence obtenu par la peur ne traduit pas le consentement populaire. La volonté d’anticiper toute réaction réticente à cette annonce illustre les doutes du Chef de l’Etat par rapport à la légitimité et la légalité de sa démarche, et traduit la violence politique qui accompagne le discours démocratique de façade.
Cette stratégie rappelle également le danger que la force publique soit instrumentalisée pour le maintien au pouvoir du Chef de l’Etat. TLP - Congo souhaite ici rappeler l’exigence de neutralité qui s’impose à la force publique, chargée de la sécurité de la population, et composée, avant tout, de citoyens congolais. Aucune institution ne doit être instrumentalisée par le pouvoir exécutif pour défendre des intérêts personnels. C’est pourtant la stratégie adoptée, dans un opportunisme à peine voilé, à neuf mois de l’échéance présidentielle.

1 Article 69 de la Constitution du 20 janvier 2002.

En effet, TLP - Congo remarque que la Constitution elle-même a été utilisée selon un calendrier tout à fait maitrisé, puisqu’elle avait en premier lieu permis de disqualifier les principaux adversaires du Chef de l’Etat de l’époque, aux élections de 2002 et 2009. TLP – Congo s’étonne du fait que ce texte qui a garanti la paix et le développement, devienne aujourd’hui, paradoxalement, une menace à la paix. Comment justifier que le Chef de l’Etat agisse désormais pour se dérober aux règles qu’il avait lui-même proposées et mises en œuvre ?
Fidèle à la Constitution en vigueur à ce jour, TLP - Congo se réfère à son préambule, qui énonce que le peuple congolais condamne « le coup d’Etat, l’exercice tyrannique du pouvoir et l’usage de la violence politique sous toutes ses formes, comme moyens d’accession au pouvoir ou de sa conservation ». Sur cette base, TLP - Congo dénonce l’usage systématique de la violence politique dans le langage du Chef de l’Etat, qui instrumentalise le traumatisme des affrontements meurtriers des années 1990. Alors que les familles congolaises sont encore endeuillées, le Chef de l’Etat ne peut pas se permettre d’agiter la menace de la guerre à chaque intervention publique, en feignant de promouvoir la paix.
Ainsi, victime, comme tous les Congolais, de cette politique du fait accompli, TLP - Congo se doit néanmoins de rappeler l’importance cruciale de la gouvernance électorale. L’absence de résolution sur cette question dans son allocution du 22 septembre 2015 illustre l’opportunisme du Chef de l’Etat, qui n’a retenu, parmi les conclusions du dialogue de Sibiti, que les recommandations relatives à loi fondamentale. L’arrêté du Ministre de l’Intérieur portant sur la révision des listes électorales en l’espace de quatre jours (du 22 au 26 septembre) ne peut en aucun cas constituer un élément de réponse aux exigences de la société civile en matière de gouvernance électorale, dont l’enjeu concerne l’ensemble des scrutins, et l’essence même de la démocratie congolaise.
A ce sujet, TLP - Congo réaffirme le message principal contenu dans sa déclaration du 9 septembre : pas de scrutin sans fichier électoral fiable et Commission électorale véritablement indépendante».
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