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Suppression de la dualité des niveaux de recours devant les commissions fiscales

Vers un raccourcissement de la durée des procédures de recours


Par | Mercredi 19 Octobre 2016 | Lu 374 fois | 0 Commentaire

Casablanca, (Starducongo.com) - «La loi de Finances 2016 (LF2016) a instauré de nouvelles dispositions qui ont un impact considérable sur la durée de traitement des recours fiscaux», a déclaré le secrétaire général de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF), Mohamed Fdil.



Suppression de la dualité des niveaux de recours devant les commissions fiscales
«Le changement le plus important est le raccourcissement de la durée des procédures de recours», a-t-il assuré lors d’une rencontre sur «Les nouvelles dispositions de la loi de Finances en matière de recours fiscal», organisée récemment par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM).
En effet, avant l’instauration de ces nouvelles dispositions, les procédures de recours pouvaient prendre plusieurs années. Désormais, «les délais de recours vont être pratiquement divisés par deux. A titre d’exemple, le délai de décision de la Commission locale de taxation (CLT) pour une entreprise déclarant un chiffre d’affaires de 50 millions de DH passe de 24 à 12 mois et la durée des opérations de vérification de 12 à 6 mois. Ce qui constitue un gain de temps pour l’administration et le contribuable puisque les litiges seront traités plus rapidement», a-t-il expliqué.
A noter que le raccourcissement des délais de procédures permettrait l’augmentation du nombre de dossiers traités par les deux commissions. Quoi qu’il en soi, «on fera en sorte que les deux commissions disposent des compétences techniques nécessaires pour répondre à ce flux de dossiers», a assuré Mohamed Fdil.
Autre changement, et non des moindres, la délimitation des domaines de compétence des commissions qui institue un seul niveau de recours auprès de celles-ci. Explication : «la nouvelle LF 2016 a permis de spécialiser chaque commission sur certaines catégories de dossiers. Elle a notamment supprimé la dualité des niveaux de recours devant les commissions fiscales», a souligné M. Fdil.
Ainsi, par exemple, «la CLT sera chargée de traiter les dossiers concernant les bénéfices forfaitaires, le profit foncier, les revenus de capitaux mobiliers et les droits d’enregistrement. Elle statuera sur l’avis de vérification des dossiers dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de DH. Alors que la CNRF sera habilitée à traiter des dossiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions de DH», a-t-il expliqué.
Notons que cette rencontre, organisée dans les locaux de la CFCIM à Casablanca, a donné lieu à un riche échange avec l’assistance qui a pu ainsi s’enquérir des solutions proposées par la CNRF que s’est également chargé d’expliquer Rachid Bentayeb, membre siégeant et secrétaire rapporteur de ladite commission.
«L’intérêt de cette rencontre permet de préciser les nouvelles dispositions de la loi de Finances 2016 en matière de recours fiscal aussi bien auprès de la CLT que de la CNRF», a confié à Libé Khalid Lazraq, expert comptable dans un cabinet de conseil juridique et fiscal, soutenant que les nouvelles dispositions ont apporté «des changements profonds» et permis «des raccourcissements de délais».
«Ces dispositions, qui ont été prises au niveau du Code général des impôts dans le cadre de la LF, sont en priorité en faveur du contribuable. Notamment en ce qui concerne la réduction des délais au niveau de la procédure, du début de recours jusqu’à la décision de la CNRF mais également au niveau des responsabilités de l’administration fiscale en matière de requêtes, d’envoi de courriers, de correspondance», a assuré Khalid Lazraq.
A la question de savoir si les contribuables saisissent véritablement les changements apportés par les nouvelles dispositions, ce spécialiste explique que «les choses se font dans les règles de l’art quand les dossiers sont traités par des praticiens spécialistes. En revanche, le problème se pose quelquefois quand vous avez des PME qui ont relativement peu de moyens pour s’offrir les services d’un expert-spécialiste».

Alain Bouithy
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